[H] et [J] étaient nuls, de la condamner à payer à Mmes [M], [O], [E], [T] épouse [N], [YV], [B], [W], [WV] et [CE], ainsi qu'à Mmes [Y] [P] et [F] [P], en qualité d'ayants droit de [HE] [G], et MM.

Guy Y... ; qu'assignées en paiement de ce prix, Mme C... et les cautions ont argué que la cession de créance était nulle en vertu de la loi du 24 janvier 1984, Mme C... n'étant pas associée de la société

(M. et Mme B...) ont consenti à la société Coopérative d'approvisionnement Paris Est (la société Scapest), centrale régionale d'achat du groupe Leclerc, une promesse unilatérale de cession des actions

U..., de sorte que seule demeure discutée l'exonération applicable en cas de cession intra-familiale, unique fondement de l'exonération mentionnée dans l'acte de cession.

Il en résulte que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut

les sous-traitants de la société Y... au prix consenti à celle-ci ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 15 mars 1995, des sociétés du groupe Y..., le tribunal a arrêté le plan de cession

pouvait se prévaloir de la règle "quae temporalia", la cour d'appel a violé les articles 1304 du Code civil et 360 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'en outre seule la régularisation de l'acte nul

redressement judiciaire le 23 octobre 1997 ; que la SCI a déclaré au passif de la société Villez industries une créance de loyers impayés ; que, le 24 février 1998, le tribunal a arrêté les plans de cession

Y... ne pouvait ignorer que l'importante cession d'actions qu'il avait précédemment réalisée serait soumise à l'impôt et qu'en signant la donation tout en cessant parallèlement toute activité source de

[T] [G] tendant à voir déclarer nulle de nul effet la décision de préemption prise le 7 mars 2023 et en conséquence à voir prononcer la nullité de la vente intervenue au profit de la Société d'Aménagement

[N] a cédé la nue-propriété de ses parts à une autre société, la société BM. 6. Auparavant, un arrêt du 3 mars 2015 avait condamné M.

qui réparent le préjudice résultant du caractère illicite de la perte de l'emploi ; qu'en énonçant, pour en déduire que seule l'indemnité due au titre du licenciement nul de M.

galeries d'art (le CPGA) l'a assignée en annulation de la clause litigieuse, concurrence déloyale et abus de position dominante ; Attendu que la société Christie's fait grief à l'arrêt de déclarer nulle

[R] [F], titulaire de 4 865 parts en pleine propriété et 3 135 en nue-propriété, de Mme [F], titulaire de 1 999 parts en usufruit et de Mme [T], titulaire de 1 999 parts en nue-propriété. 4. M.

A... , invoquant des manoeuvres dolosives, ont demandé l'annulation des cessions de parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

la déclaration de créances de la banque Socredo que les sommes de 35 220 000 FCP et de 17 000 000 FCP, produites au passif de la SARL Sotami, correspondaient "aux avances garanties par une cession de

[H] [C], est né en 1949, et avait donc 61 ans à la date de la cession de sorte que la valeur vénale de la nue-propriété des titres est égale à 60 % de la valeur vénale en pleine propriété, en application

A... et de Mme Z... ; qu'ensuite Sandrine B... ne produit pas aux débats le contrat de cession de clientèle selon lequel elle aurait versé la somme de 190 000 francs à l'ensemble des associés ; que, de