AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00085
29 janvier 2013
29 janvier 2013
feu s'est déclaré au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation de 3 étages, que 150 m² ont été entièrement détruits ainsi que 40 m² de plancher au 1er étage et que cet incendie a entraîné la mise en chômage
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02194
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X..., salarié de la société Iveco France sur le site d'Annonay, a été mis en chômage technique au cours du mois de décembre 2010, la société imposant une prise de congés sur la période prévisionnelle de
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