Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 355 résultats pour « changement de la dénomination ou du fondement juridique de la demande »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 355 résultats pour « changement de la dénomination ou du fondement juridique de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique des lycées privés sous contrat, un changement de voie d'orientation peut être réalisé en cours ou en fin d'année sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement
Article 9
La fondation d'entreprise est tenue de déclarer dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration.
Article Rubrique 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40
Consignation et placement financier de certains fonds 102. Placement financier de certains fonds 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 14.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
Article 2
La nature juridique et le montant des versements reçus des employeurs ; 2. Le montant des dépenses de formation exposées en contrepartie des fonds ainsi reçus ; 3. Le montant du versement à effectuer.
Article 28
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
Article R4133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
I. – Les changements, sur demande, de force armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même force armée ou formation rattachée sont prononcés, pour les militaires des forces armées ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale
Article R623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Dans le cas où la variété a déjà fait l'objet d'une demande de protection dans un autre Etat auprès d'un membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et si une dénomination a été acceptée par ce membre, cette dénomination
Article R441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Dès qu'il envisage de changer de résidence, l'accueillant familial en informe le président du conseil départemental qui apprécie, en fonction des informations communiquées, les incidences possibles de ce changement de résidence sur l'agrément et en informe
Article 7
Au cas où le titulaire de l'autorisation envisage une modification de la dénomination, de l'objet ou de la durée minimale hebdomadaire du programme propre ou du service, il est tenu d'en faire la demande auprès de la Haute-Autorité de la communication
Article 3
ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
Article 2
La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.
LEGIARTI000021024659
Informations de l'INSEE, fichier SIRENE : établissement Identifiant SIRET, dénomination ou nom, nom, nom d'usage, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, localisation géographique, code d'activité.
Article R5121-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article 6.2.3
La sous-direction des affaires juridiques est chargée, sous réserve des compétences de la direction des affaires juridiques du ministère : ― d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile, et notamment
Article 223 quinquies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 36
d'affaires annuel hors taxe ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; 2° Ou détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une entité juridique
Article 20
Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.
Article R821-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande de pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue de la liste.
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