Texte de l'article
Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains fonds
102. Placement financier de certains fonds
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
13. Réduction des créances et admission en non-valeurs
14. Paiement de frais juridiques tarifés
142. Pièces particulières
1512. Astreinte
162. Remboursement anticipé d'emprunt
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)
174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
182. Remise gracieuse de dette