Codes de loi français

Article 1

En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes : 3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes

Article 221-VI/09

Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains 2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays

Article R171-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les informations nécessaires pour le calcul de la performance

Article 15

Conditions générales de chargement et règles de charge.

Article 1

Terminologie : Au sens de la présente partie, il faut entendre par : - produit explosif : de la matière explosive ou un objet en contenant ; - trou de mine : un trou obtenu par forage et destiné à recevoir une charge ; - charge : un ensemble de produits

Article 3

recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; d) Le directeur général des douanes et droits indirects

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

, un représentant du ministre chargé du budget et deux représentants du ministre chargé de l'agriculture.

Article 6

ministère chargé de la recherche ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; -

Article 1

obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L. 6121-1 : -la médecine ; -la chirurgie ; -la périnatalité ; -les soins médicaux et de réadaptation ; -l'hospitalisation à domicile ; -la prise en charge

Article 19

Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître

Article 11

Les délibérations mentionnées au point 11 de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture et, en tant que de besoin, du ministre chargé de l'économie et des finances

Article 223 VU quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ; 3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Le décret mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 242-5 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R2221-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27

Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables.

Article 3

enfants ou personnes à charge V ou VI Ménage avec six enfants ou personnes à charge VI ou VII Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts.

Article 3

de la mer sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Article 7

du développement durable ou son représentant ; Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé du développement durable ou son représentant ; Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son

Article 3

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du

Article R924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

-Le décret de classement mentionné au II de l'article L. 924-3 est pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la pêche maritime et, le cas échéant, du ministre chargé des outre-mer.