CONFIRME LE JUGEMENT ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE FORME POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AU CHEF

fraction correspondant à la perte de chance de les éviter ; qu'il est constant que, dans ses conclusions d'appel, la société Laboratoire dentaire de l'orangerie avait fait valoir l'existence de deux chefs

qu'elle pouvait prétendre à la réparation de tous les préjudices directement liés à la résiliation du bail et évalués à cette date ; qu en prenant, dès lors, en considération, pour refuser d indemniser le chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes

demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité compensatrice de préavis, n'ayant pas le même fondement juridique et étant de nature différente, constituaient des chefs

maladie, celle de 1 800,00 francs à titre de prime de rendement, celle de 1800,00 francs à titre de prime de salaire et celle de 4125,00 francs à titre de prorata de 13è mois ; qu'il s'agissait là de chefs

débiteur qu'à raison de la quote-part, correspondant à sa créance, dans le préjudice collectif ; qu'en retenant, en sus de la créance des époux X... correspondant à leurs avances en compte courant, un chef

du dégrèvement initialement sollicité ; que, toutefois, si les prétentions d'un contribuable, relatives à des chefs d'imposition distincts, qui sont présentées pour la première fois devant le tribunal

confirmant l'ordonnance, qui avait « rejeté'(e) l'ensemble des exceptions d'incompétence » et « fait injonction (aux conseils des parties) de conclure au fond avant le 15 mars 2015 », sans trancher, par des chefs

dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société Geodis logistics France à payer à Mme X... la somme de 107 129,28 euros, le conseil de prud'hommes d'Evry a jugé réparer deux chefs

prononcée, laisse subsister comme irrévocables toutes les dispositions qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 1988 contenait deux chefs

14 du décret du 23 décembre 1983, pris en application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; Attendu que, selon ce texte, la liste électorale établie par le chef

- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE-IARD- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1987 qui, dans des poursuites suivies contre Didier Z... du chef

contre un jugement du conseil de prud'hommes du Laon en date du 20 novembre 1989, au motif que le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort, la demande en rappel de salaire constituant un seul chef

fondé sur le coefficient applicable antérieurement au 1er juillet 1992 et en rectification de ses bulletins de salaire et de son certificat de travail ; que cette cassation n'a pas remis en cause le chef

condamner à restituer à cette société chacune la somme de 11 205 euros outre intérêts au taux légal à compter de son prononcé ; Mais attendu que la critique du moyen vise en réalité exclusivement le chef

NOUVELLES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE T REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A SON EX-EPOUSE DES DOMMAGES ET INTERETS SANS ENONCER AVEC PRECISION LES CHEFS