AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300997
22 septembre 2016
22 septembre 2016
existait au 10 août 1992, date du dépôt du rapport d'expertise ; Il résulte des relevés cadastraux à la date du 5 novembre 2012 que la parcelle [...] ne contient pas l'emprise du chemin d'exploitation
Source officiellePage 11 sur 667
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301444
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Y... recevable, que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le chemin d'exploitation séparant les fonds en cause créait
Source officielle