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13 340 résultats pour « chemin d 'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300997

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

existait au 10 août 1992, date du dépôt du rapport d'expertise ; Il résulte des relevés cadastraux à la date du 5 novembre 2012 que la parcelle [...] ne contient pas l'emprise du chemin d'exploitation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301444

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Y... recevable, que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le chemin d'exploitation séparant les fonds en cause créait

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410443

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

d'exploitation que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201634

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

X... est propriétaire jouxtent un chemin d'exploitation ; que faisant valoir que les bâtiments édifiés sur cette dernière par M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603382b60593ee36394bfed1

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Les consorts [Y] s'opposent à la prescription soulevée par la SARL Otra Construct, considèrent que le chemin en litige doit être qualifié de chemin d'exploitation, que cette nature de chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41bd5

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

QUE LES AUTRES PARTIES INTERESSEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN CHEMIN RURAL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE CHEMIN D'EXPLOITATION QUE S'IL SERT EFFECTIVEMENT A L'EXPLOITATION DES FONDS RIVERAINS

Source officielle
CC

civ1

61372428cd58014677413066

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

laquelle les plis recommandés étaient acheminés par le facteur jusqu'à l'embranchement formé entre le chemin rural et le chemin d'exploitation, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300417

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

d'exploitation au nord des parcelles cadastrées section C n° 786 e t 799 à Vétraz Monthoux (Haute-Savoie) ; AUX MOTIFS QU'un tracé en pointillé accompagné de la mention « chemin d'exploitation » figure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500872_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Cette parcelle, ne disposant d'aucun accès à une voie publique, à un chemin rural ou à un chemin d'exploitation, est enclavée.

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46514

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0b7cdc6046d47d98fba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande tendant à la qualification de chemin d'exploitation L'article L 162-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

Par conclusions récapitulatives signifiées le 10 mai 2005, elle demande à la cour d'infirmer les jugements entrepris et statuant à nouveau, de dire que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f8aa482fcecad732ff57

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'existence d'un chemin d'exploitation : En application de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f14

Appel

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Il estime que la qualification de "chemin d'exploitation" du chemin entravé doit faire écarter les solutions relevant des servitudes, conventionnelles ou légales.

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246ceaf0a1de0eb1b65f9

Appel

20 février 2014

20 février 2014

L'existence d'un chemin d'exploitation peut être établie par tous moyens.

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6305bf3b36772dc56336637e

Appel

19 août 2022

19 août 2022

en présence d'un chemin d'exploitation conformément à la qualification figurant au titre de [I] [O]. 33- L'article L. 162-1 du code rural dispose que les chemins et sentiers d'exploitation « sont,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300904

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Toutefois le droit d'usage d'un chemin d'exploitation n'étant pas lié à la propriété, l'existence d'un titre au profit d'un propriétaire riverain ne rendant pas impossible la qualification de chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300188

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

copropriétaires de l'immeuble Le Prabert, se plaignant d'une entrave à leur passage, ont assigné M. et Mme B... pour voir dire que le chemin était un chemin d'exploitation ; que M. et Mme B... se sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300407

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

; qu'il résulte de cette situation matérielle établie depuis au moins 1971 que le chemin litigieux présente les caractères d'un chemin d'exploitation desservant les fonds de ces derniers qui ont par conséquent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301439

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

Z... le long de leur limite Est jusqu'à la voie publique, après avoir refusé de reconnaître audit chemin la qualification juridique de chemin d'exploitation revendiquée par M.

Source officielle