sa décision de manque de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin

QUE LE CHEMIN LITIGIEUX "APPARAIT" COMME UN CHEMIN D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A UNE AFFIRMATION DUBITATIVE, SANS PRECISER LES ELEMENTS DESQUELS RESULTERAIT L'UTILITE DUDIT CHEMIN POUR

éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit des éléments soumis à son examen que le chemin

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions sont applicables aux chemins

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a constaté que le chemin

chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

traversant la propriété des parties ; que, par jugement du 6 juin 1995, le tribunal a dit que ce chemin était un° chemin d'exploitation et qu'il appartenait par suite aux propriétaires des fonds traversés

; il ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - ce chemin entrave l'exploitation agricole des parcelles appartenant à Mme A dès lors que les bovins ne peuvent plus avoir accès à l'eau de

son fonds sur celui des époux A... s'était éteinte par cessation de l'enclave, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'acte de donation-partage du 15 novembre 1927 prévoyait l'établissement d'un chemin

CONSTITUAIT SOIT UN CHEMIN D'EXPLOITATION, SOIT UN CHEMIN RURAL, QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES CONSORTS DE X...

8] devra rétablir l'accès à ce chemin par les époux [K] ; 1°) ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation

[Cadastre 5] ne constitue ni un chemin d'exploitation ni un chemin rural.

riverains en sorte qu'il ne serait pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation ; Mais (¿) qu'il ressort du simple examen du cadastre que le chemin litigieux y est parfaitement identifié; que le

chemin n'existait déjà plus, que le chemin litigieux qualifié dans l'acte de 1910 de chemin de service est bien un chemin privé d'exploitation, que la parcelle 13 appartenant à Z... n a jamais été desservie

pas de double réseau de chemins d'exploitation.

d'un droit d'usage sur ce chemin et d'avoir débouté les époux X...de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel, le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une indemnité de 3 000 F pour la remise en état du chemin

Eugène, chemin d'exploitation entre deux, et au levant X...