, le chiffre d'affaires de l'entreprise était supérieur à la limite de 500 000 F fixée par les dispositions de l'article 302 ter du code général des impôts et qu'il en a été de même en 1978 ; qu'il est

C... et Mme Z... ont cédé aux époux X... un fonds de commerce de garage ; que les énonciations de l'acte de vente relatives aux montants du chiffre d'affaires et des bénéfices commerciaux étant inexactes

octobre 1983 en qualité d'employé d'hôtel et de bar par la société Riquoir-Vayrac, a été licencié le 1er février 1985 pour incompatibilité de caractère et de vue sur le travail attendu et baisse du chiffre

n'est plus applicable ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, comme l'administration ne le conteste pas, que le chiffre d'affaires effectivement réalisé en 1977 ne révèle, pour cette année, qu'un

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE LA SOMME DE 1.008,97 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE

Clermont-Ferrand, après avoir relevé que la comptabilité de Mme X... ne pouvait être regardée comme probante, a estimé que l'administration avait, à bon droit, procédé à la rectification d'office des chiffres

cet exercice, et qu'elle enregistrait globalement en fin de journée ; que, par suite, la comptabilité de cet exercice doit être regardée comme dépourvue de toute valeur probante ; que, dès lors, son chiffre

se borne à faire valoir qu'elle aurait, inclus à tort dans le chiffre d'affaires qu'elle avait déclaré, une somme hors taxes de 1 778 880 F, et acquitté en conséquence indûment la taxe sur la valeur ajoutée

1976 ; que, dans cette limite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur les droits restant en litige : Considérant que l'administration a réintégré une somme de 20 500 F dans le chiffre

René X... n'ont pu présenter pour l'année 1977 au titre de laquelle l'intéressé était soumis au régime du chiffre d'affaires réel le livre-journal général, le livre d'inventaire, les journaux auxiliaires

que, pour évaluer le chiffre d'affaires taxable de la période susmentionnée, l'administration a recherché quel était l'enrichissement de M.

d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal

. ; Que l'affaire et donc en état, chaque partie ayant pu faire valoir ses moyens de droit ; Sur le fond : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu et des taxes sur le chiffre

X... dont le chiffre d'affaires a été régulièrement rectifié d'office d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des

lors, le moyen tiré de ce que la notification de redressements serait irrégulière, en l'espèce, pour n'avoir pas été visée par un inspecteur principal ne peut pas davantage être accueilli ; Sur le chiffre

la comptabilité de l'entreprise de toute valeur probante et justifient, pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés, la rectification d'office respectivement du chiffre

d'affaires global n'excède pas un million de francs et que le chiffre d'affaires afférent aux opérations relevant du 4°) ne dépasse pas lui-même 250 000 F ; qu'une vérification globale de plusieurs exercices