d'obtenir le versement de l'allocation de logement à compter de février 1976, alors que, d'une part, aux termes de l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'il

DISCUSSION Après examen des motifs de la requête du ministère public, des pièces versées à l'appui de celle-ci, du rapport du juge-commissaire et de la citation en justice, il apparaît que la demande

de cette disposition, le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut ; il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation

elle avait été admise, aurait rendu les époux A... titulaires du droit dont ils entendaient empêcher la prescription et ne pouvait, dès lors, constituer la citation en justice interruptive de prescription

d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci l'avait condamnée à payer à la société Sococehl la somme de 11 421,61 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2007, date de la citation

Enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation en justice, à l'article 2241 de ce code : " Une

résolution des droits sont en conséquence suspendus. " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2244 du code civil, alors applicable et dont la substance est désormais reprise, en ce qui concerne l'effet d'une citation

Y... et la société Tourreau invoquent comme unique cas d'interruption du délai pour agir les assignations en référé délivrées en mai 1997 ; qu'une assignation en justice ne peut interrompre le délai de

d'une part violé l'article 2244 du Code civil, en retenant que les actes accomplis par Mme Z... avaient interrompu le cours de la prescription, alors que pour être interruptive de prescription, la citation

BREF DELAI IMPOSE A L'ALINEA 1ER DE CE TEXTE, COURT, AU PLUS TARD, A PARTIR DE LA DECOUVERTE DU VICE PAR L'ACHETEUR, SANS QUE CE POINT DE DEPART PUISSE ETRE RETARDE PAR DES EVENEMENTS AUTRES QU'UNE CITATION

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION NON ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1187 ANCIEN DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA CITATION

a examiné le document technique dont elle a donné la teneur, a pu retenir que l'édification et l'utilisation de ces deux pièces par Mme Z..., sans interruption entre le début de l'année 1960 et la citation

commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce se prescrivent par deux ans ; qu'une citation

compter de la résiliation du bail ; Mais sur le moyen unique, pris dans sa septième branche : Vu l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une citation

prescription et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré l'action de la société Panhard recevable, alors, selon le pourvoi, que conformément aux articles 108 du Code de commerce et 2244 du Code civil, une citation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes aux termes duquel la citation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'une citation