constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation

montant de la facture de réparation ; Attendu que pour dire prescrite l'action de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que le délai de prescription a été interrompu par la citation

B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violation des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

suspensif de la radiation prononcée lors de la première instance qui n'avait pas été éteinte, la cour d'appel a violé l'article 383 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'une citation

prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, la citation

la suite d'un sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, citation

VOIE FERREE (POUR L'ANNEE 1959) ET UNE SOMME DE 48, 16 FRANCS POUR SOLDE DE CONSOMMATION D'EAU PENDANT LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION

le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de ces textes que la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à

en justice, même en référé, interrompt la prescription ainsi que le délai pour agir ; que la requête en désignation d'expert fondée sur l'article L. 133-4 du code de commerce, constitue une citation en

attaqué (Paris, 7 novembre 1991), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, auquel renvoie l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, seuls une citation

au transporteur, lequel a formé opposition ; Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seule la citation

juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL et la COMPAGNIE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le directeur départemental des Impôts, ès qualités ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu qu'une citation

créancier adressée au juge d'instance pour qu'il convoque le débiteur devant lui aux fins de conciliation et, à défaut, en autorisation de saisie-arrêt sur les rémunérations du travail, vaudrait à la fois citation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement