l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 19 décembre 1991 commente l'arrêté du 2 décembre 1991 par lequel ce ministre et le ministre délégué au budget ont défini les classifications

requérants demandaient la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail à durée indéterminée ( Fusco ) ou l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant une certaine classification

bulletin de salaire en Niveau V échelon 1 coefficient 305 au 1er janvier 2013, déboute donc Monsieur X... de sa demande ainsi que celle des congés y afférents ; 1° ALORS QUE la qualification et la classification

Y... relevait d'une classification professionnelle inférieure au coefficient 200 et au niveau V, quand elle constatait qu'il avait été nommé au poste de " chef d'équipe chargé de faire respecter les décisions

contrat a fait l'objet d'une modification unilatérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut unilatéralement modifier la classification

Bruno TAILLEFER DE LA Y... indique que celui-ci fournira ses services en tant que conseil en gestion administrative avec la classification professionnelle de Technicien diplômé.

Il précisa que la question de savoir si les recours de la requérante portaient seulement sur des différences de salaire ou également sur sa classification professionnelle relevait de la compétence des

être appréciés en considération du fait que son travail avait été impeccable pendant 17 ans, qu'elle avait subi des accidents de santé pendant cette dernière période et enfin, qu'en raison de sa classification

débats - qui ne sont pas contestées par le demandeur -, que les emplois de dessinateur et de projeteur sont différents en termes de tâches, de compétences requises, de niveau de formation et de classification

la décision de l'administration refusant une réintégration de poste ( Ryllo ), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade ( Laghi ) ou une certaine classification

requérants demandaient la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail à durée indéterminée ( Fusco ) ou l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant une certaine classification

la décision de l'administration refusant une réintégration de poste ( Ryllo ), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade ( Laghi ) ou une certaine classification

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122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes ; Mais attendu, d'une part, que la classification

la décision de l'administration refusant une réintégration de poste ( Ryllo ), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade ( Laghi ) ou une certaine classification

Henri X... s'engageait à verser à sa mère, "à titre de rente viagère, une somme de 1 700 F par mois", indexée "sur le traitement correspondant à la classification professionnelle actuelle" de l'intéressé

requérants demandaient la reconnaissance de l'existence d'un rapport de travail à durée indéterminée ( Fusco ) ou l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant une certaine classification