Enfin, si la société Le bar le Chantilly a subsidiairement réclamé devant les premiers juges la requalification en clause pénale de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de location financière

JENDRZEJEWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 373 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Claude

Aux termes du bail, il était notamment stipulé une clause relative à la 'réglementation sur l'amiante' d'après laquelle 'chacune des parties reconnaît que le Notaire soussigné l'a pleinement informée des

exonératoire de responsabilité, elle soutient à titre principal que cette clause lui est inopposable, qu'une telle clause insérée dans un contrat même entre professionnels n'est valable qu'à la condition

en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Claude

La clause litigieuse s'articule comme suit : - divers bénéficiaires sont désignés pour des proportions déterminées, - en cas de décès d'un bénéficiaire, le bénéfice de la clause, et donc le droit de

clause était justifiée et proportionnée au but recherché ; il ne peut pas lui être fait grief d'avoir violé une clause nulle ; en tout état de cause, son activité de vente de figurines en porcelaine n'a

716,75 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement et 53 075,97 euros sur la période d'accompagnement, outre intérêts légaux et anatocisme

Cette dernière y avait rappelé les clauses du contrat de sous-traitance pour expliquer que cette facture produite par la société Miroireterie Sétoise n'était pas régulière.

La cour a sollicité les observations sur l'anatocisme qui résultait du décompte proposé et l'éventuelle réduction de la clause pénale.

Elle ajoute que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, un manquement à une obligation essentielle fait échec aux clauses limitatives de réparation et que dès lors la clause de renonciation doit

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Ordonner la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du 23 octobre 2019.

Y... et de Bernard X..., tant sur une prorogation de la durée du prêt au gré de l'emprunteur que sur la stipulation d'un anatocisme, incompatibles l'une et l'autre avec une périodicité du paiement des

Par lettre du 1er mars 2023, la société GHT a mis en demeure la société SIP de lui payer la somme de 14 120 euros en complément de la somme de 21 180 euros déjà perçue et ce au titre de la clause pénale

Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 176 796 euros hors taxe, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du lendemain de la réception de la demande indemnitaire préalable avec anatocisme

clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

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Le tribunal de céans est compétent car c'est le lieu d'exécution de la prestation, et c'est ce que stipule la clause d'attribution de compétence, 3.