Elle se prévaut de la clause d'arbitrage qui a été insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan signées le 18 juillet 2002 et qui, selon elle, s'applique également

Elle se prévaut de la clause d'arbitrage qui a été insérée dans la promesse de cession d'actions et dans la convention de garantie de bilan signées le 18 juillet 2002 et qui, selon elle, s'applique également

que sur son étendue, sauf en cas de nullité ou d'inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

; Attendu que pour accueillir le contredit de compétence formé par la société Cerve France contre un jugement ayant déclaré incompétente la juridiction étatique en raison de la stipulation d'une clause

entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations, les valeurs liquidatives étant en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » celles

du contrat de location-gérance ne laissaient pas apparaître la possibilité de recourir à un tribunal arbitral en cas de conflit et en considérant que la clause d'arbitrage figurant dans la convention

X... font grief à l'arrêt de dire que la clause d'arbitrage insérée dans l'acte du 6 septembre 2002 conclu entre M.

entre les différents supports proposés en parfaite connaissance du résultat financier des opérations en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu », les valeurs liquidatives étant celles

System Meinig KG et la société Metu System France à la société française Sulzer, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés, que le litige, consécutif à la rupture d'un contrat de licence stipulant une clause

en participation prévoit, d'un côté, que "toute contestation relativement aux affaires sociales" entre les associés et le gérant est "soumise à la juridiction des tribunaux compétents", sans qu'une clause

, sans limitation, sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que le contrat stipulait que la liste et le nombre des

Pierre X... avait reconnu que les parties avaient adopté à titre de "protocole d'accord" le projet non modifié en date du 16 janvier 1990 qui prévoyait une clause d'arbitrage ; qu'en décidant néanmoins

, sans limitation, selon la valeur retenue à la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite d'arbitrage à cours connu ; qu'en janvier 1998, l'assureur a modifié unilatéralement

supports ; qu'en statuant ainsi, bien que l'exécution déloyale du contrat par l'assureur qui n'a jamais rétabli de supports actions « d'opportunité » paralysant ainsi le jeu de la clause d'arbitrage à

, ce qui est le cas du droit français ; que, selon ce droit, la combinaison des principes de validité de la clause d'arbitrage international et de compétence- compétence interdit au juge étatique de statuer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 1993) d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions judiciaire soulevée par la CFTE, déclaré valable la clause d'arbitrage contenue

de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en retenant, pour juger inapplicable la clause compromissoire stipulée par le

l'équilibre contractuel en neutralisant les conséquences péjoratives pour lui de la clause d'arbitrage à cours connu et ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité ; Qu'en se déterminant ainsi