2009, puis a été classé en invalide de 3e catégorie le 27 juillet 2012 et a été reconnu invalide jusqu'au 27 mars 2015 par M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Sur l'application de la clause de non-concurrence : Considérant que pour voir infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la violation de la clause de non concurrence, la société NéoSoft conteste l'avoir

[B], après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 mars et 28 juin 2022) rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited

Claude Y..., demeurant ..., exploitant en son nom personnel sous l'enseigne "Garage Y...", sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles

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X... a été entendu le 24 mai 2012 et à l'issue de laquelle ce magistrat lui a notifié un rappel à la loi ainsi que le classement sans suite de la procédure sous réserve de l'absence de nouvelles infractions

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

décision a été cassée par un arrêt du 2 mai 1990 ; qu'entre-temps, la société Sofal, qui avaitsaisi-arrêté, entre les mains de plusieurs sociétés civiles immobilières, le montant de créances sur les

l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Carita international (société Carita) lui avait transmis, le 29 février 1996, une proposition de collaboration qu'elle-même avait régulièrement acceptée le 3 mai

l'instruction a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars

B..., qui avait été mis en liquidation judiciaire le 30 mars 2016, en a relevé appel, afin que l'ordonnance soit déclarée non avenue ; Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches

que le premier juge a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient acquises au 15 mai 2017 ; Mais attendu que c'est à tort, en considération des circonstances de l'espèce

de non responsabilité et de renonciation à recours, que cette clause dont la société CSP bénéficiait qui n'était pas ambigüe, restait valable et devait être appliquée dans toute sa rigueur, tout

le 18 avril 1986, enregistrée sous le numéro 1-351-354, en renouvellement d'un dépôt du 3 février 1976, pour désigner les produits dans la classe 3, la quatrième, déposée le 19 août 1986, enregistrée

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

2010, pour adhérer à un autre réseau, celle-ci l'a assignée en paiement de redevances, de factures et d'une clause pénale pour violation de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat ; que la