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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724c3cd58014677418287

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

X... a alors été engagé en qualité de directeur technique, suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 1998 qui comportait en son article 6 la clause suivante :.."

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300528

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

qu'il s'infère de la requête introductive d'instance de Mme L... qu'elle ne contestait pas la possibilité d'une dette antérieure à la cession de ses parts de la société propriétaire, mais y opposait la clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de

Source officielle
CC

soc

61372411cd58014677411d8a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

l'affectait à la société Urbana en Italie en qualité de directeur et que "cette mission vous est confiée pour une durée de 4 ans, prorogeable d'un commun accord." ; que pour refuser de voir dans cette clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00416

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

d'emploi ne constituait pas une clause pénale susceptible d'être réduite, alors, selon le moyen, que la garantie d'emploi constitue une clause pénale susceptible d'être révisée par le juge si elle est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00003

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... demandant notamment leur condamnation solidaire en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et l'annulation de la clause de garantie du passif, et la D... demandant, ès qualités,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94878

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société HDP fait valoir que la clause de garantie d'actif stipulée en page 12 de l'acte de cession, qui prévoit que «le cessionnaire garantit le cédant contre toute diminution de passif ou augmentation

Source officielle
CA

8e Chambre C

60327bf84a3c7fb00e7b3400

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

de garantie d'actif et de passif n'est pas prescrite, - dire et juger que la prescription de la mise en jeu de la clause de garantie n'est absolument pas acquise en ce qui concerne le passif social

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00056

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

mise à la charge du cessionnaire de parts sociales par une clause de garantie de passif, l'appréciation du délai dans lequel l'information doit être donnée dépend de la nature de la circonstance portée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210349

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

« VANDALISME, SABOTAGE, EMEUTES OU MOUVEMENTS POPULAIRES », les dommages matériels directs, autres que ceux résultant d'un vol ou d'un événement couvert au titre des autres garanties accordées, causés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f5da34ad10008581707

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

clause de garantie de passif la compensation de toutes condamnations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01170

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Isotherma Krief environnement d'une créance de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause

Source officielle
CC

civ1

61372661cd5801467742520f

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

stipulé que les reconnaissances de dettes seraient réajustées à la même date, suivant qu'il y aurait, en 1984, un bénéfice ou un déficit d'exploitation ; qu'enfin, l'acte de cession comportait une clause

Source officielle
CC

comm

613724c7cd5801467741849a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis (les consorts X...) ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard ; que la garantie

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df70aaebb88318fda5b0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[P] en se prévalant de la clause de garantie figurant à l'acte de cession, demande dont elle a été déboutée par jugement du 9 avril 2019.

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

constater que, devant elle, ils avaient été régulièrement assignés à leur personne et n'avaient pas constitué avoué ; qu'elle a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la clause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210544

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 mars 2015) ; qu'il s'ensuit que l'assureur a accompli les démarches nécessaires au remboursement du sinistre assuré ; que quant au devoir de conseil et d'information prétendument dû au titre des clauses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300292

Cassation

5 mars 2013

5 mars 2013

et fixé une indemnité d'occupation ; que les consorts X...- Y... ont assigné, en vertu de la clause de garantie insérée à l'acte de cession du fonds du 23 juillet 2004, M. et Mme Z..., en paiement d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be9499b588421c5e38fe

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Il expose : - que la clause de garantie d'emploi est licite, - qu'il n'y a pas renoncé, la renonciation ne se présumant pas, - que la violation par l'employeur d'une clause de garantie d'emploi oblige

Source officielle
CC

soc

6137248bcd58014677416613

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

l'exécution du plan : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le commissaire à l'exécution au paiement d'indemnités, en réparation d'un préjudice lié au non-respect de la clause

Source officielle