le motif de résiliation tiré du non respect des clauses du bail subordonnant la cession du droit au bail à l'accord préalable et écrit du bailleur après que le projet d'acte de cession lui ait été notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1737 du Code civil ; Attendu que le bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1737 du Code civil ; Attendu que le bail

[T] a manqué aux clauses du bail lui interdisant de sous-louer les locaux sans le consentement express et par écrit du bailleur, tout en admettant que la sous-location avait été conclue avant la cession

Ayant relevé que le premier juge avait clairement écarté le principe de doublement du loyer tel que prévu par la clause pénale du bail pour le calcul de l'indemnité d'occupation et retenu le principe d'un

du juge-commissaire, pour obtenir leur accord à une modification de la clause du bail relative à la destination des lieux loués, ce qu'il a négligé de faire ; que ces deux fautes imputables au liquidateur

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que la résiliation de plein droit d'un bail en application d'une clause résolutoire implique la violation d'une clause expresse

, leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi

Elle rappelle que la jurisprudence interprète strictement les clauses du bail transférant la charge des travaux au preneur.

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant en cela l'ordonnance de référé entreprise, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les consorts

du notaire ne faisait état que de la cession du droit au bail et non pas de la cession du fonds de commerce ; Alors que la renonciation du bailleur à se prévaloir d'une clause du bail doit être non

La société SELECTIPIERRE ayant soutenu que l'obligation de réaliser les travaux de désamiantage avait été, par les clauses du bail mettant à la charge du preneur tous les travaux de mise en conformité

la liberté contractuelle de transférer au preneur la charge de l'impôt foncier, toute clause dérogatoire au droit commun doit être expresse et, par une interprétation souveraine de la clause du bail que

pour erreur sur la substance tenant à leur ignorance d'une clause exorbitante du bail mettant à la charge du preneur les grosses réparations, la cour d'appel a déclaré que, si l'acte authentique contenait

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'hébergement par les époux X... de leur fils et de la famille de ce dernier dans l'immeuble parisien était expressément prévu par l'une des clauses

La cour d'appel a relevé que le commandement comportait la reproduction littérale des clauses du bail relatives aux travaux incombant au preneur et visait les constats d'huissier de justice décrivant les

est fondé sur les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui est inapplicable en l'espèce, et qu'il ne vise pas les dispositions de l'article 1736 du code civil et les termes de la clause

résolutoire du bail qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter, contenant mention de la présente clause, le bail sera résilié