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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 229 résultats pour « clause subordonnant le transfert de propriété à l'exécution d'une obligation consécutive à la vente »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de
Article R822-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43
Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans
Article R2124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations
Article R861-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 96
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.
Article R3211-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 99
des logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ; 3° Un plan de financement de la part du programme destinée aux logements mentionnés au II de l'article R. 3211-15 précisant
Article L611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 22
Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.
Article L281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37
d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité et des décisions judiciaires constatant l'existence de telles clauses
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque l'étude géotechnique mentionnée à l'article L. 132-6 a été réalisée, les dispositions prévues pour l'étude géotechnique préalable par le deuxième alinéa de l'article L. 132-5 sont applicables
Article L5721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
Article L952-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 932-5, les mots : “ enregistré dans les conditions prévues par la législation européenne ” ne sont pas applicables et les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à
Article L213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article L541-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Lorsque l'inexécution est le fait d'un courtier ou d'un négociant, l'autorité compétente peut prescrire, en outre, l'exécution des mesures inexécutées au notifiant désigné conformément à l'article 2. 15 du règlement mentionné ci-dessus.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19
Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert
Article 1
Le projet de site préalable au transfert de propriété d'un ou plusieurs immeubles de l'Etat occupés par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, au profit des régions qui en font la demande, doit garantir la mise en œuvre des
Article L283
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40
-Pour l'application de la présente section, on entend par vente la cession à titre onéreux d'un animal de compagnie sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu. V.
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ; 3° Changement d'usage de ces biens ; 4° Transaction et actions judiciaires ; 5° Acceptation de libéralités ; 6° Partage de biens en indivision ; 7° Constitution d'une union
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du code général de la propriété des personnes publiques, le transfert de gestion de biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau ou à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
, après l'expiration de la convention, même lorsqu'ils font l'objet d'un transfert de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative
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