A ne jouissait d'aucun droit patrimonial sur la clientèle acquise par la SARL Exaeco après le 1er mai 1996, date de mise en location de sa clientèle propre à cette société et qualifier, par suite, de libéralité

mentionné dans la convention originaire des parties en date du 29 octobre 1987 en ces termes : "En cas de commande ou de demande d'un de vos clients (figurant dans la liste que vous nous avez donnée),

prospects'»: Qu'il résulte de ces dispositions que si chacune des deux parties avait une clientèle propre, celle du mandataire devenait accessoire ; Que, de plus, le contrat stipule que «'le mandataire

les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé l'article L.134-1 du code de commerce ; 3°/ que l'agent commercial, qui est un mandataire, n'agit pas pour son compte et n'a pas de clientèle

d'une clientèle propre, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 (L. 1224-1) du code du travail ; 3°/ que constitue

propre ; que la société X... a soutenu que la société EAS consulting s'informait des besoins « de ses clients africains » (conclusions d'appel p. 7), démarchait ses « propres clients » ; qu'en outre,

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la société Sicap n'avait invoqué l'application de la clause de non-concurrence que dans le seul but de s'accaparer sa clientèle propre, dès lors que

Yolande Y... coupable d'avoir sciemment recouru au service de travailleurs clandestins et de l'avoir condamnée à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que "les deux pilotes en cause n'avaient aucune clientèle

; qu'en se bornant à relever que les actes notariés faisaient mention d'un fonds de commerce de mercerie-papeterie sans rechercher s'il existait une clientèle propre à la papeterie, quand les épous I.

activité sur le pillage des éléments appartenant à celle-ci ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si des manoeuvres tendant à détourner partie de la clientèle

recevoir application et la convention doit être requalifiée en bail commercial au égard à sa durée, aux clauses qu'elle contient, au fait que la société Homebox y exploite un fonds de commerce doté d'une clientèle

répondre à ce moyen pertinent, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin que la SARB avait fait valoir et établi que la société Martin disposait d'une clientèle

S'agissant du mode opératoire de JPD, elle observe que l'agent commercial , simple mandataire, n'a pas de clientèle propre , qu'en l'espèce JPD possédait sa propre clientèle et le fait de posséder un portefeuille

30 septembre 1953 et 873 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, que le locataire-gérant peut prétendre au bénéfice de la propriété commerciale à raison de la création d'une clientèle

que la société EDF a pris en charge les consommations de fluides, ainsi que le nettoyage et l'entretien des matériels, que la société [S] n'exploite pas de fonds de commerce et ne dispose pas d'une clientèle

il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal qu'au regard de l'importance du passif exigible de la société [1], de l'absence d'activité commerciale autonome et de l'inexistence de clientèle

DE "RECEVOIR DANS LEUR ETABLISSEMENT LE PUBLIC AUTRE QUE LEUR CLIENTELE PROPRE, EN CAS D'INTEMPERIE OU EN CAS D'ARRET DU TELEPORTEUR, DURANT UNE PERIODE INDETERMINEE, EN ATTENDANT QUE LES EVACUATIONS SOIENT

Il est également avéré que Mme [R] ne pouvait se constituer une clientèle propre.