de commerce et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE

du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

de commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue sur commission rogatoire, a autorisé des opérations de visites et saisies notamment dans les locaux de la société Saur France situés à Louveciennes

de commerce y figurent.

* * * FAITS et PROCEDURE La S.A.R.L Belbuc, spécialisée dans la location de vaisselle, exploitait un fonds de commerce sous l'enseigne « Catalane de Location Vaisselle », dans des locaux donnés

de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

local des professions, que l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés reste interdite dans le département de la Moselle, sauf pour les commerces énumérés à l'article 2 de cet arrêté et au

fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article 63 du Code

.. a signé un acte de cession de fonds de commerce à M.

des lieux au commerce envisagé, soit 76 982,36 francs, et d'achat de matériel d'exploitation, soit 79 800 francs, sont constitutives d'une perte indemnisable comme en relation directe avec l'accident

, que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que l'extrait du registre du commerce du 4 février 1992 concernant les locaux du

et de l'artisanat, le projet de création d'un nouveau centre commercial, Mondeville 2, situé en face du précédent, laquelle a été donnée par le ministre délégué au Commerce et à l'Artisanat le 24 avril

1304 du code civil ; 2°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la décision

occupants, que la société Cifocoma 3, sous-acquéreur de ce local, ne s'était pas assurée, avant de louer ce local à la société Le Michel X..., pour y exploiter une pizzeria, de la présence d'un conduit

s il ne concernait pas l autre fonds de commerce dont les époux Z... sont restés propriétaires dans les locaux du supermarché Pama, la cour d appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de

de commerce local ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés à la

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000), que les consorts X..., preneurs à bail de locaux