DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES FIXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 179 ET 288 DU MEME CODE ; QU'A LA SUITE DE LA MEME VERIFICATION, L'ADMINISTRATION

obtenir leur classification au coefficient 285 et paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour rejeter leurs demandes les arrêts énoncent qu'ils ne disposent pas du niveau 2 requis en algèbre

X..., entré au service de la société Deville le 17 août 1967, exerçait les fonctions de chef du service des expéditions, niveau 4, échelon 3, coefficient 285 de la convention collective des industries

attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 coefficient 285 de la convention collective applicable, et de

L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement

, 287 et 289 et sur une partie de la parcelle 291 ; - une nouvelle valeur locative doit être déterminée à partir de la valeur vénale du terrain mais également de la réalité des activités économiques

de 0,2 et non des coefficients de 0,3 et de 0,4 appliqués par l'administration dans la décision prise sur sa réclamation contentieuse, conformément au paragraphe n° 280 de la documentation administrative

, soit une somme inférieure à celle que percevait la salariée en sa qualité d'agent de maîtrise, coefficient 285, étant souligné que ce coefficient n'est pas le plus élevé dans la catégorie des agents

nouvelle qualification, pour lequel l'intéressé bénéficie d'une priorité ; que l'association ayant reclassé le salarié dans son établissement le 1er septembre 1995, avec une revalorisation de son coefficient

branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite, qu'ayant relevé la gravité du manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires pour la période du 25 août 2008 au 28

l'association Comité régional de tourisme d'Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y..., engagée le 18 septembre 1989 en qualité de chargée d'études coefficient

collectif de travail, et qu'en décidant que l'action du syndicat en paiement d'un rappel de salaires sur la base, non des salaires conventionnellement dus à un contremaître classé, niveau IV, 3e échelon, coefficient

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365)" (1), "personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305)" (2), "personnel assimilés cadres - Article 36 niveau V

140 à 285) et employés niveau I à V (coefficient 140 à 365) » (1), « personnel agents de maîtrise de niveau III à niveau V (coefficient 215 à 305) » (2), « personnel assimilés cadres - Article 36 niveau