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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222fcd580146773fae72
6 avril 1994
254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des
6137222fcd580146773fae73
254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant général, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes
61372228cd580146773fab29
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044
12 janvier 2022
Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113
20 janvier 2016
juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que sa reclassification au coefficient
61372236cd580146773fb1f5
28 juin 1994
X... a été engagé par la société Drouot le 4 novembre 1985, en qualité de responsable robotique, cadre, coefficient 280 ; qu'en juillet 1986 ses fonctions ont été étendues à la responsabilité du Service
6137267ecd5801467742602b
16 mai 2007
X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération
613724c9cd580146774185f8
20 décembre 2006
novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648
20 avril 2017
Cependant il est constant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00616
24 mars 2010
juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00659
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540f
9 janvier 2001
Fin 1995, Etienne X... et Franck Y... ont demandé à 1'ASSEDIC MAINE TOURAINE d'être intégrés au coefficient 280.
4eme Chambre Section 1
5fca9d8f5f8d5e93418f8712
10 juillet 2020
de promotion au coefficient 280.
6137228fcd580146773fe7a9
24 janvier 1996
X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00403
21 février 2007
le crédit d'heures comptabilisé sur une année ne pourrait être reporté que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; que Mme X... s'est vu reconnaître la classification "assistante principale", coefficient
613722c5cd580146774013d8
16 janvier 1997
prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252
17 décembre 2008
ait eu à effectuer fréquemment des remplacements de salariés ayant la qualification d'inspecteur coefficient 300 ou de sous-inspecteur coefficient 280, classification qu'il revendiquait à titre principal
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02495
14 décembre 2010
280, troisième échelon ; qu'en conséquence, Madame X... sera classée au coefficient 280 à compter du 1 er Octobre 2001 ; que considérant tous ces éléments, et après analyse des bulletins de salaire fournis
61372436cd58014677413a02
4 novembre 2003
240 moins d'un an, coefficient 250 plus d'un an, coefficient 270 après trois ans dans l'échelon précédent, coefficient 280 après trois ans, coefficient 290 après trois ans dans l'échelon précédent ;
61372386cd5801467740af56
17 octobre 2000
collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient
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