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3 423 résultats pour « coefficient 280 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222fcd580146773fae72

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des

Source officielle

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CC

soc

6137222fcd580146773fae73

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillant général, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des organismes

Source officielle
CC

soc

61372228cd580146773fab29

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

254, a réclamé en justice que lui soit reconnue la qualification de surveillante générale, le coefficient 280 et le rappel de salaire correspondant à ce reclassement ; Attendu que la Fédération des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Estimant que ses fonctions relevaient du coefficient 280, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de rémunération et de dommages-intérêts.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00113

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que sa reclassification au coefficient

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CC

soc

61372236cd580146773fb1f5

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... a été engagé par la société Drouot le 4 novembre 1985, en qualité de responsable robotique, cadre, coefficient 280 ; qu'en juillet 1986 ses fonctions ont été étendues à la responsabilité du Service

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soc

6137267ecd5801467742602b

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... à compter du 24 août 1984 en qualité de technicien commercial, coefficient 170, puis à compter de 2002 en qualité d'attaché régional haut niveau assimilé, cadre coefficient 325 ; que sa rémunération

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CC

soc

613724c9cd580146774185f8

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

novembre 1992 pour remplacer une personne en arrêt de travail, puis par plusieurs contrats à durée déterminée et par contrat à durée indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Cependant il est constant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00616

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00659

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes

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CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8540f

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

Fin 1995, Etienne X... et Franck Y... ont demandé à 1'ASSEDIC MAINE TOURAINE d'être intégrés au coefficient 280.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

de promotion au coefficient 280.

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soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X... un rappel de salaire alors, selon le moyen, d'une part que selon la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord, le classement au coefficient 280 suppose un rôle actif dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO00403

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

le crédit d'heures comptabilisé sur une année ne pourrait être reporté que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; que Mme X... s'est vu reconnaître la classification "assistante principale", coefficient

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soc

613722c5cd580146774013d8

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

prétendant qu'il n'avait pas perçu la rémunération que justifiait sa réelle qualification, celle de collaborateur polyvalent prévue dans la convention collective de l'enseignement privé à distance, coefficient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02252

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

ait eu à effectuer fréquemment des remplacements de salariés ayant la qualification d'inspecteur coefficient 300 ou de sous-inspecteur coefficient 280, classification qu'il revendiquait à titre principal

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02495

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

280, troisième échelon ; qu'en conséquence, Madame X... sera classée au coefficient 280 à compter du 1 er Octobre 2001 ; que considérant tous ces éléments, et après analyse des bulletins de salaire fournis

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soc

61372436cd58014677413a02

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

240 moins d'un an, coefficient 250 plus d'un an, coefficient 270 après trois ans dans l'échelon précédent, coefficient 280 après trois ans, coefficient 290 après trois ans dans l'échelon précédent ;

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CC

soc

61372386cd5801467740af56

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

collective Etam des industries de carrières et matériaux de construction ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient

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