de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire

D... est donc bien fondé à réclamer la prime complémentaire de 11 points et donc l'application du coefficient 490 ; 1.

minimum 680 ; AUX MOTIFS QUE, sur le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2003 : la circonstance que la cour d'appel d'Agen ait cru pouvoir statuer en référé sur le reclassement indiciaire

Elle invoque enfin que la totalité du sous-sol doit être pondérée au coefficient 0,25 compte de son accès difficile.

difficulté de chiffrage de la somme due, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisie à nouveau la cour, la condamne à appliquer le coefficient 490 à M.

Ainsi les employés étaient classés du coefficient 135 au coefficient 185: en l'espèce le coefficient 175 affecté le 03 mars 1986 à Monsieur [F] en sa qualité de magasinier-réceptionnaire correspondait

Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est observé. » ; que pour affirmer pouvoir bénéficier de cette grille indiciaire majorée, M.

Sur la reclassification indiciaire : Si la position du salarié est notamment définie par référence à son niveau et le coefficient hiérarchique qui lui est attribué, en matière de qualification, les

Titulaire du CAP de mécanique générale, il a été affecté du coefficient de 170 en 1972 puis -du coefficient 190 comme OP2 en 1976 -du coefficient 215 comme OP3 en 1994 -du coefficient 240 comme TA1 en

X... est donc bien fondé à réclamer la prime complémentaire de 11 points et donc l'application du coefficient 490 ; 1.

de début de grille était de 685 et le coefficient maximum de 926 au 1er mars 2008 ; que si la grille produite par Mme M... fait état d'un coefficient de 834, la cour observe que cette grille est celle

270, mais plutôt en coefficient 250.

Les parties s'accordent sur la valeur vénale totale de l'immeuble telle que retenue par l'expert après application d'un coefficient de vétusté à 701.437 euros.

constant que mesdames Y..., A..., B..., X..., Z... revendiquent le versement d'une prime d'itinérance en leur qualité de conseiller assurance-maladie ; que cet emploi classé au niveau 4 de la grille indiciaire

B s'est présenté à cet examen et a obtenu la note de 9,75 sur 20, coefficient 1, à l'épreuve de résolution du cas pratique et celle de 10 sur 20, coefficient 1, à l'entretien avec le jury.

co-indivisaires.

Il a précisé qu'en calculant lesdits salaires sans appliquer le coefficient minorant et en retenant le coefficient 715 de septembre 1994 à août 1996, il resterait du à Madame X... une somme de 86 081,53

d'où il résulte que l'ancienneté reconnue au salarié au moment du reclassement devait être déterminée en fonction du positionnement du salarié, à la date de l'application de l'avenant, sur la grille indiciaire