tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en estimant que le déplacement d'une partie, même importante, de la clientèle d'un courtier

(le courtier). 2.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2016), que la société Epargne sans frontières, immatriculée au registre unique des intermédiaires d'assurance et inscrite dans la catégorie « courtier

X... et la société établissements Koënig font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres affectant les emplacements extérieurs de stationnement et les couloirs d'accès, alors, selon le

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Compagnie cotonnière et M.

Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Ainsi, les parties s'accordent pour dire que l'activité garantie par le contrat d'assurance en cause était celle de courtier d'assurance.

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par contrat du 25 juin 1979, d'une durée de 30 ans, reconductible pour 10 ans, la commune de Colombes

l'avis du médecin conseil fondé sur l'analyse d'un scanner qui s'impose sans avoir besoin d'être corroboré ; qu'en l'espèce, la CPAM de Bayonne versait aux débats, sous la pièce n° 6, la fiche de colloque

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors que, d'une part, en cas de distribution par contribution, le prix à colloquer

commerciale), dans le litige les opposant à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur amiable de la société SCCV Les Colonies

à compter de l'insertion au journal officiel de la Polynésie française signalant le dépôt de l'état de collocation ; qu'en l'espèce, l'état de collocation du 20 mars 2014 mentionne expressément le règlement

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER