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104 550 résultats pour « commissaire de transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372422cd58014677412b23

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100240

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[R], commissaire-priseur, avec l'assistance de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458d175782d5f064ad35d

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il sollicitait en outre d’emblée que le transport soit reporté au surlendemain.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur [...] avait déjà

Source officielle
CC

comm

êt afférent à son acquisition, sans recoursc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00656

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s'opère, s'il n'en est autrement décidé par l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00255

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LE COMMISSAIRE AU GOUVERNEMENT Service du domaine [Adresse 2] [Localité 3] COMMUNAUTE D AGGLOMERATION [Localité 4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0becdc6046d47bfb567

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

PC : 2025/1027 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL TRANSPORT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01296

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

d'une activité économique autonome, étant observé que l'ordonnance du juge commissaire, même non frappée de recours, n'était pas de nature à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L.1224

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L5422-18 du code des transports précise notamment que : « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an.

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163a

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740163b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Nièvre, 16 avril 1987) de prononcer le transfert de propriété, au profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0b7cdc6046d4707af72

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL CIRTA EXPRESS (SARL) artisan Louageur activité de transports routiers de marchandises pour le compte

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad42cdc6046d4715303b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS TRANSPORTS ET TERRASSEMENTS

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741307d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

attaqué, que la société La Perdrix a chargé la société Mazinter d'acheminer des marchandises de Gennevilliers à Osaka (Japon) ; qu'une partie des marchandises ayant été perdue, la société Navigation et transports

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de justice en date du 30 décembre 2025 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), et ce, afin qu'il soit statué sur d'éventuelles sanctions à son

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’Unités de Transport Intermodal, faisant apparaitre les conteneurs vides et les conteneurs pleins ; - condamner la société LDCT à lui payer le loyer variable correspondant aux transbordements d’Unités

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

(pièce n° 5) ; que la société Trans Cisternas Iberia SL créée en 1996, déclare réaliser une activité de transport routier de marchandises (pièce n° 5) ; (...) ; que la SARL Center Silos est titulaire des

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742788e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police ; qu'au cours de ce transport, après deux stations, l'une au commissariat du 16ème arrondissement, où un rapport relatif à ce transfert avait été

Source officielle