AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372422cd58014677412b23
19 mai 2004
19 mai 2004
X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant
Source officiellePage 11 sur 5228
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100240
9 avril 2025
9 avril 2025
[R], commissaire-priseur, avec l'assistance de M.
Source officielle