Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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105 341 résultats pour « commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La commission comprend : Douze membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament
Article R125-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La conférence territoriale de dialogue social comprend : 1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ; 2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement
Article D6325-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
d'un à trois membres.
Article 1651 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56
Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, chaque contribuable peut demander la saisine de la commission nationale mentionnée à l'article
Article R426-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 88
-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de quinze membres : 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ; 2° Le directeur général de l'Office français de la biodiversité, ou son représentant ; 3° Le directeur
Article L3223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
La commission prévue à l'article L. 3222-5 se compose : 1° De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'Etat dans le département ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations
Article 4
caisse ; 8° Deux travailleurs salariés, nommés sur proposition du conseil régional ; 9° Un représentant des mutuelles, nommé sur proposition des organisations représentatives de ces organismes ; 10° Un représentant des intérêts familiaux, nommé sur proposition
Article 17
Il est créé au C.N.R.S. une commission chargée de suivre la politique de mobilité conduite dans cet établissement en application de l'article L. 411-3 du code de la recherche à l'égard des membres des corps régis par le présent chapitre.
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
salariés pour le logement, désignés par elle ; -deux représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, désignés par ces dernières ; -deux représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion
Article 1
du 1er janvier 1978, déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales.
Article L2413-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant
Article R585-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-24, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est composée comme suit : 1° Deux représentants de la collectivité de Saint-Barthélemy désignés par le président du conseil
Article 11
La commission du déminage est composée, à part égale, de représentants des personnels démineurs et de représentants de l'administration.
Article D811-83-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Article L1524-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités
Article 433-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 83
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article
Article Annexe IV à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause 1 ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société
Article 1
dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par
Article L223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
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