Codes de loi français

Article 1

Ce traitement a pour finalité de mettre à la disposition des agents publics un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat, à la paye, à la carrière et aux élections des représentants du personnel dans

Article L2224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

L'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d'études et d'ingénierie

Article 4

:=================================: : : : : NATURE : : : DE : HAUTE : : L'ELEVAGE : THIERACHE : : : : :----------------

LEGIARTI000043372810

Section III : -2 Communications commerciales a) Principes généraux - Les communications commerciales ne doivent pas inciter excessivement au jeu, ni favoriser le développement, le maintien ou la reprise de pratiques de jeu excessives, ni encourager les

Article L218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 67

La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut,

Article R153-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous

Article R4031-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66

Ni l'assemblée, ni le bureau, ni aucun des membres d'une union régionale ne peuvent solliciter ou accepter pour le compte de celle-ci des concours financiers qui, par leur nature ou leur importance, seraient susceptibles de mettre en cause l'indépendance

Article 133

(En milliers de mètres carrés) MINISTÈRE (S) PLAFOND Affaires étrangères et développement international 500 Affaires sociales et santé, 195 Agriculture, agroalimentaire et forêt 147 Culture et communication 119 Défense 3

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

d'une déclaration prévue à l'article L. 561-15 ou des suites qui lui ont été données, ou l'exercice par le service mentionné à l'article L. 561-23 de son droit de communication prévu à l'article L. 561-26, ni de mettre en cause la finalité de lutte contre

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional

Article 3

I. - Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2, pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes : IV. - Les agents de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du

Article L314-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 52

Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, lorsque le prêteur souhaite mettre à disposition ou fournir des informations et documents sur un support durable autre que le papier, ce dernier vérifie au préalable que ce mode de communication

Article 4-3

Ce principe ne fait pas obstacle à la communication aux copropriétaires de tout élément nécessaire au bon fonctionnement du syndicat.

Article R483-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 18

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est identifiée, de manière aussi précise et étroite que possible, par référence à des caractéristiques communes et pertinentes de ses éléments constitutifs, tels que la nature, l'objet, le moment

Article D717-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont déclinés et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 4

Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs.

Article 9-1

Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire

Article Annexe

Il doit ainsi leur permettre : - d'analyser les communications organisationnelles et plus particulièrement au niveau des groupes ; - de mettre en œuvre une communication écrite ou orale répondant à des objectifs de production ou de régulation ; - de créer

Article 240-2.08

Principe de la limitation à 300 mètres d'un abri de la navigation des engins de plage Les engins de plage effectuent une navigation exclusivement diurne. Leur navigation est limitée à une distance d'un abri n'excédant pas 300 mètres.

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratique culturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres ou d'arbustes.