Q... a sollicité un permis de communiquer qu'il a obtenu le 18 décembre à 16 heures 15. 4. M.

d'une information privilégiée en temps utile puisse être imputé aux dirigeants personnes physiques des émetteurs, doit être appliqué en l'espèce ; que la décision attaquée qui, pour condamner M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M.

du code de procédure civile ; Mais attendu que les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse intervenir, en procédure

utile, sur l'évolution de l'ampleur de l'activité de promotion immobilière à s'en rapporter aux communiqués indétachables de l'ensemble de la documentation comptable publiée comprenant le rapport du dirigeant

X... aurait omis de transmettre en temps utile les pièces nécessaires à ce que l'employeur verse le budget relatif aux activités sociales et culturelles pour l'année 2013 sans cependant préciser quelles

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour ; Vu la communication

de cet avis en temps utile ni qu'ils avaient eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits

en temps utile ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 15,16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des conclusions d'appel des salariés, ainsi que d'un

n'avait pu consulter ; qu'en refusant néanmoins d'écarter des débats ces pièces qui n'avaient pas été communiquées en temps utile pour permettre à la société Montpellier rugby club d'organiser sa défense

C... avait reçu communication de ces conclusions écrites en temps utile ni qu'il avait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble

à temps complet, a relevé que M.

partiel ou le temps complet, le salarié soutient qu'il doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que selon lui le conseil de prud'hommes, à tort, a retenu seulement le nombre

de plans de constructions, n'est pas tenu de mettre en garde le maître d'ouvrage sur les conséquences d'une absence de remise de ces documents en temps utile; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

rappelle que la société ONET SERVICES a réceptionné le 1er février 2006 la lettre l'informant de la nécessité d'un délai supplémentaire d'instruction et que, n'ayant émis aucune réserve ni sollicité la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général.

en temps utile, les droits de la défense avaient été méconnus de sorte que la tenue du débat, alors même que celui-ci aurait encore pu être reporté était irrégulière, et avec elle I'ordonnance de prolongation

le jour de l'audience, sans préciser en quoi cette dernière n'aurait pas été en mesure de vérifier sur le champ sa conformité à la copie dont elle avait été destinataire en temps utile, la cour d'appel