X... n'avait pas communiqué ses pièces conformément à l'article R. 516-20-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de constater qu'en l'absence de communication

C. n'a pas contesté dans ses conclusions avoir eu communication en temps utile des pièces dont faisaient état les conclusions de son épouse et qui ont été retenues par la cour ; D'où il suit que le moyen

utile les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'en réponse

Il conteste également l’équité de la procédure devant la Cour de cassation du fait de la non-communication, en temps utile, des observations du procureur général.

X... n'a pu discuter le contenu, ce mémoire ne comportait aucun élément nouveau de fait ou de droit par rapport au premier mémoire de la commune dont le requérant avait eu communication en temps utile

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 OCTOBRE 1965), QUI, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LEUR A ORDONNE DE DELAISSER LA PARCELLE Z A 21 DU NOUVEAU CADASTRE DE LA COMMUNE DE BOISSETS (SEINE-ET-OISE

; - le cahier des charges que Nantes université a communiqué à la société Néovote, pour l'organisation de ces élections ne figure pas sur le site intranet de l'université ; - l'existence des documents

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'absence de communication en temps utile, par l'inspection du travail, de plusieurs documents ne portait pas atteinte au caractère

Toutefois, l'absence de communication simultanée des pièces et des conclusions n'est pas de nature à entraîner le rejet des documents des débats dans la mesure où la partie adverse a eu communication en

région Saint-Jeannaise, travaux qui auraient pris localement la forme de " réunions individualisées " dont les élus d'opposition étaient exclus et, d'autre part, des difficultés à obtenir communication

qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'importance des travaux envisagés ne justifiait pas l'organisation d'un appel à la concurrence et qu'il était constant que les copropriétaires avaient reçu communication

Benedetto avaient effectivement fait l'objet d'une communication en temps utile de la part de la société Lavazza, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16

X... était fondée sur les motifs tirés de l'utilisation d'une arme personnelle sans autorisation, de l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles, d'un refus d'obéissance et de négligences

Mais, le 10 décembre 1996, la SA DIMELEC a communiqué une nouvelle pièce dont Madame X... a demandé le rejet par conclusions du 11 décembre 1996.

En application du deuxième, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. 6.

X..., la SCI du Pont Romain et la société Le Moulin de Saint-Thibéry X... et Cie avaient reçu « en temps utile » communication de tous les éléments transmis à l'expert sans rechercher de façon précise

en temps utile des conclusions et des pièces invoquées par l'appelant ; que le juge ne peut refuser le renvoi que s'il constate que la communication des conclusions et des pièces a été faite à temps ou

pouvant pallier cette carence ; que le lien adressé par le préfet quant à la mis en ligne du rapport financier, dont on ne peut tracer les origines, ne peut remettre en cause l'inexistence de sa communication