Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 697 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 697 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »
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Article 706-178
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire mentionnés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de ce même article, une compétence concurrente
Article 628-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être
Article R2315-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
Article 25-2
La composition et les compétences de la commission paritaire d'établissement sont fixées par le texte qui lui est applicable.
Article 30
En outre, la mainlevée de l'opposition sera prononcée à la demande de l'établissement dépositaire ou de l'organisme interprofessionnel par le juge des référés du siège de cet établissement.
Article 6
Pour pouvoir faire de la publicité en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 précitée, les écrits ou imprimés non périodiques rendus publics et dont les deux tiers au moins de la surface sont consacrés à des publicités de quelque nature
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
Article L624-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
Article L1423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Il comporte une formation commune de référé.
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article R272-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans
Article L163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
Article L641-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16.
Article 696-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au
Article 706-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,382 et 702.
Article 13
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature : - assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature
Article 82-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 29
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Article L311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction
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