Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge.
Décisions citant cet article
795 décisions liées
Décisions mentionnant Article 82-1 — à vérifier avec chaque décision.