Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.

Article 1

—

obligations assimilables du Trésor échangeables 9,80 p. 100 janvier 1996, et pour la troisième tranche par des obligations 9,80 p. 100 janvier 1996 démembrées en valeurs mobilières représentatives des échéances en intérêts et du capital, dénommées "fonds

Article 36

—

L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

Article R1337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86

Code de la santé publique

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus

Article R5126-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés

Article L524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

-Pour les concessions ou regroupements de concessions en application de l'article L. 521-16-1 du présent code portant sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés dont la puissance excède 500 mégawatts et dont le concessionnaire n'est pas une société

Article R5141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes : 1° Etre majeur ; 2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 88

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'une concession de stockage de gaz combustible ou de gaz naturel est dispensé de l'obligation d'obtenir un nouveau titre minier pour stocker de l'hydrogène, lorsque les formations géologiques dans lesquelles le stockage d'hydrogène est envisagé

Article 36

—

involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie ; 3° Travaux dans le local commercial excédant un mois et entravant l'activité normale du débit de tabac ; 4° Décès ou incapacité du gérant non suivie d'une gérance

Article L6322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code des transports

, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de la concession cédée.

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Elles sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.

Article R5126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué

Article 37

—

Reprise des installations en fin de concession 37.1.

Article L122-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 78

Code de la voirie routière

Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12. La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Article L132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

La durée de la concession est fixée par l'acte qui l'accorde, en tenant compte de l'échéance prévisible de l'épuisement du gisement dans les conditions fixées à l'article L. 161-2. La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.

Article PREAMBULE

—

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité

LEGIARTI000022505610

—

Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation

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