Sur la concurrence déloyale La société [Y] soutient que M.

Sur requête de la société Agorespace craignant des pratiques de concurrence déloyale de son ancien salarié et de la société Tennis d'Aquitaine, le président du tribunal de commerce de Bordeaux a désigné

E... non propriétaire du terrain faisant l'objet de l'empiétement allégué et que même une décision faisant droit à la demande au fond de M.

X... était le gérant ; que le remboursement des fonds prêtés était notamment garanti par un contrat dénommé Foncier Variance 2 souscrit par M.

X... sans aucune investiture a fait figurer abusivement son nom dans la liste de ses soutiens. M.

[P] avait procédé au dépôt de plusieurs modèles au nom de la société Marketset et que son nom n'apparaissait pas en qualité de designer dans les catalogues, à l'exception de la première édition contestée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2019), exerçant sous les noms commerciaux « Cafés Malongo » et « Malongo » une activité, notamment, de vente de machines à café à usage professionnel ou privé, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

clause de non-concurrence est claire, elle est légitime en ce qu'elle interdit qu'un associé ait des intérêts dans deux réseaux concurrents et elle a été acceptée par la SAS [Y] Holding ; - la clause

ne peut résulter de la densification du réseau 4G d'Onati sur ces archipels, dès lors qu'il est le seul opérateur à proposer ce service ; cet opérateur propose à ses concurrents une offre d'itinérance

A..., la seule preuve apportée par Mme X..., épouse Y... est un article de La Provence du 6 novembre 2011 joint au courrier du 23 septembre 2013 qui évoque un professeur de hip-hop non désigné nommément

selon toute vraisemblance, été sous-évalués, à dessein, et qu'en permettant par un artifice de prolonger sans remise en concurrence la délégation de service public, le maire avait permis à la société

Sur la clause de non-concurrence Le contrat de travail de M.

de celle de son employeur à la condition que cette concurrence ne devienne effective qu'après l'expiration du contrat de travail et qu'il ne soit pas lié par une clause de non concurrence ; en l'absence

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

pour non-respect de la priorité de réembauche.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Ils ajoutent que la neutralisation de la clause de non concurrence était sollicitée pour permettre la livraison des pièces non conformes à des tiers et que devant le refus de FF ils cèderont leurs actions

L'acte de cession contenait une clause de non-concurrence. Mme [T] et M.

à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Dentmaster France n'a pas démontré en quoi l'interdiction de non-concurrence imposée à M.