devant le tribunal de première instance du comté de Dallas (Etats-Unis) en paiement et demande de dommages et intérêts ; que par jugement définitif rendu par défaut, le 24 mai 2005, ce tribunal a condamné

demande de condamnation personnelle à son encontre.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

* DE CONDAMNER Monsieur [B] à régler la somme de 22 519,50€ augmentée des intérêts légaux, dans la limite de son engagement de caution.

Enfin, elle demande la fixation de sa créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde, tout en sollicitant la condamnation personnelle du dirigeant.

partie au litige de première instance, à titre personnel ; qu'en conséquence il n'y a lieu ni à infirmation ni à annulation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la Selas X... - Y... à titre personnel

Dans le cas contraire, elle sollicite la limitation de la réclamation de l'appelante au franc symbolique et la seule condamnation personnelle de la Compagnie européenne d'achat, ou, à toute le moins, la

2024,le condamner à lui verser une somme de 21.100 euros pour la période d’occupation allant du 1er juillet 2022 au 3 juillet 2024,le condamner à lui verser une somme de 10.747,16 euros au titre des revenus

de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] La S.A. [8], prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] La Société [10], prise en la personne

avait condamné la société X...

et de Me Claudine ORABONA, avocat au barreau de BASTIA SARL BAT ALU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Z.

Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis condamnant la société Azur Voyages à lui payer la somme provisionnelle de 47. 449 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2002 ;- une condamnation

X..., à titre personnel, pour obtenir réparation des fautes qu'elle lui imputait dans ses fonctions d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Elysold, la société

détenteur, le SIE [Localité 4] 7e/9e et 10e arrondissements l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille par exploit en date du 30 octobre 2020 aux fins de condamnation

NE PEUVENT ETRE CONFONDUS, CE QUI INTERDIT DE PRONONCER CONTRE EUX UNE CONDAMNATION PERSONNELLE DONT ON IGNORE SI ELLE POURRA ETRE REMPLIE AU MOYEN DES SEULS BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QU'AUX TERMES

La Selafa A... & ASSOCIES soulève l'irrecevabilité de l'appel de la société ATHOS, seul Monsieur B... ayant été condamné.

laquelle n'a que pour objet de statuer sur le rejet ou sur l'admission d'une créance ; qu'il s'ensuit que, dans le cadre de cette procédure, un créancier n'est pas recevable à former une demande de condamnation

et permettre au créancier le recouvrement effectif de sa créance et contraindre le tiers saisi au paiement, la loi a instauré deux procédures qui envisagent des cas d'ouverture distincts : - la condamnation