Codes de loi français

Article 2

thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 4 ; c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 06

Les employés des salles de jeux ne sont autorisés à accepter les pourboires qui peuvent leur être offerts par les joueurs qu'en vertu d'une simple tolérance, toujours révocable en cas d'abus.

Article R642-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 92

Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Article R214-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Cette condition n'est pas requise pour l'échange d'unités de gestion dont la superficie est inférieure à 10 hectares.

Article L223-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du

Article 221-II-1/19

En outre, des opuscules contenant les mêmes renseignements doivent être mis à la disposition des officiers du navire (*). 2 Les précautions d'ordre général à inclure doivent consister en une liste du matériel et des conditions et procédures d'exploitation

Article 50

La caisse primaire fixe s'il y a lieu, au vu du résultat de l'examen effectué dans les conditions prévues aux articles précédents, par décision du conseil d'administration ou du comité délégué, la durée pendant laquelle l'assuré bénéficie de l'exonération

Article 4

Les inscriptions sur la liste d'aptitude au titre du paragraphe a de l'article précédent sont effectuées : 1° Dans la proportion de 60%, après concours sur titres ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par

Article 20

par l'autorisation de portée locale, soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate, soit déclare a posteriori son passage si le point auquel il est immobilisé requiert un simple signalement.

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Au sens de la présente section, on entend par : “ Récipients à pression simples ” : les récipients réunissant l'ensemble des caractéristiques suivantes : 1° Les récipients sont soudés, destinés à être soumis à une pression intérieure supérieure à 0,5

Article D332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Peut demander son agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) un organisme qui satisfait aux conditions définies à l'article L. 332-6 et qui relève d'un des statuts juridiques suivants : 1° Société coopérative

Article Annexe II

. - Les dispositions des points 2.16 et 3.8 de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente dans les conditions définies par l'arrêté

Article 56

I. ‒ Sont notifiées par lettre simple à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau les décisions : 1° D'admission à l'aide juridictionnelle totale ; 2° D'éligibilité totale des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat

Article AM 8

Les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes : a) Etre classés au moins : A2 - s2, d0 en paroi verticale

Article Annexe 3

Clause 6 Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date d'exigibilité est majorée d'un intérêt de retard à un taux décidé par les organes compétents et publié par les Etats contractants, conformément aux dispositions de l'article 10 des conditions

Article R2213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil hermétique, répondant aux caractéristiques définies à l'article R. 2213-27, et sa fermeture ; b) La liste des infections transmissibles qui imposent une mise en bière immédiate dans un cercueil simple

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 57

-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté

Article R4031-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

La prorogation de la société est décidée dans les conditions prévues par ces statuts.