Article R236-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-14.

Articles cités dans le texte

Article L236-14 Article R236-14

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-15 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a49ba5988459c52ccb

8 juin 1999

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224

24 décembre 2021

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