Codes de loi français

Article 14

Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 4, 6, 9, 11 et 13 ci-dessus peuvent être reculées ou supprimées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 12

Les limites d'âge pour le maintien en activité de service des marins pompiers sont fixées par décret.

Article 6

Le décret n° 67-1099 du 13 décembre 1967 relatif aux limites d'âge des candidats aux fonctions d'enseignement du second degré est abrogé en tant qu'il concerne les professeurs certifiés.

Article 13

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82 ,95,107, 122, 135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article R4139-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

A la date de leur détachement, les militaires de carrière doivent se trouver à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade ou du grade auquel ils sont susceptibles d'être promus à l'ancienneté avant leur titularisation.

Article R1232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 68

La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-quinze ans.

Article 19

La limite d'âge pour les enfants poursuivant leurs études est fixée à vingt et un ans.

Article R6152-423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955.

Article 1

La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.

Article 27

l'autorité compétente de l'Etat les données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants, anonyme et représentatif, visant à élaborer un système d'informations sur les droits acquis à la retraite par les personnes d'âge

Article 1

La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit.

Article R2141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

-Toute personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en application de l'article L. 2141-11 est informée au préalable des limites d'âge fixées, d'une part, par l'arrêté prévu au IV de ce même article, d'autre part, à l'article R. 2141

Article L4132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Le militaire commissionné ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des militaires de carrière du grade correspondant.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : En outre, les policiers réservistes retraités des corps actifs

Article 7

Le candidat qui atteint la limite d'âge supérieure prévue pour se présenter à un concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peut faire acte de candidature au concours suivant.

Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Article A4231-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Pour être titulaires d'un certificat de qualification de conducteur, les membres de l'équipage de pont doivent répondre aux exigences minimales en matière d'âge, de conformité administrative, de compétence et de temps de navigation suivantes :

Article 38

à plus de trois ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34

d'âge et de nombre qui sont fixées par le même décret.