Codes de loi français

Article R723-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il n'est pas frappé

Article D665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 66

-Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées dans les conditions de l'article 120 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur

Article D232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 57

Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle

Article 3

d'éligibilité mentionnées au D du présent IV.

Article 13

Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article L162-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d'inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient ; 2° Les critères d'éligibilité

Article 13

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article.

Article L162-1-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Les critères d'éligibilité, les modalités d'inscription après avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes bénéficiant de la prise en charge mentionnée audit premier alinéa ainsi que la procédure d'actualisation de cette liste après avis

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

d'éligibilité du premier alinéa du présent I, et des 1°, 2°, 4°, 5° et 6° ; 4° a) Respecter les conditions définies au 3° du C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sous réserve du 3° du présent I, et aux 4° et 5° du C du I

Article L487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Article L514

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

A cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats répondent aux conditions d'éligibilité et la copie de leur justificatif d'identité.

Article R162-33-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Dans ce cas, l'établissement bénéficie de la rémunération annuelle prévue au I dans les conditions prévues aux V et VII, sans pouvoir bénéficier de la rémunération minimale mentionnée au cinquième alinéa du V.

Article 266

d'éligibilité, à bénéficier de ces dispositions, dans la limite d'une durée de dix ans, selon les modalités en vigueur avant cette date.

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ; b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions

Article 2

-Les critères d'éligibilité à ces modulations sont les suivants : 1° Pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale :

Article 6

L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP thon rouge est perdue si : - le couple navire-armateur est rompu ; Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-38, notamment les critères d'éligibilité d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales, et détermine la surface éligible aux soutiens couplés

Article 3-1

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.

Article L165-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé, des centres de santé et maisons de santé pour lesquels

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194 et la copie d'un justificatif