Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 202 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises
Article L511-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55
Une partie au moins égale à la moitié de la rémunération variable est attribuée sous forme d'actions ou de droits de propriété équivalents et, le cas échéant, d'autres instruments mentionnés aux articles 52 ou 63 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.
Article 132-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95
dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion
Article L2223-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 03
Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs enseignes, leurs publicités et leurs imprimés des termes ou mentions qui tendent à créer une confusion avec les régies, les délégataires des communes ou les services municipaux.
Article 14
Les ressources de l'établissement comprennent notamment : - les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales
Article L225-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Article R323-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont accomplies postérieurement à son agrément.
Article 15
D'autres agents de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports pouvant être ultérieurement, à leur demande, mis à la disposition de la caisse, dans
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01
peut : 1° Assurer la réalisation et la diffusion, à titre gratuit ou onéreux, de publications, photographies et documents audiovisuels y compris de ceux qui sont détenus par les services de l'Etat, et plus généralement tous objets se rapportant au patrimoine
Article L214-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
La société de gestion mentionne, dans un état annexe au rapport de gestion, la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère.
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18
Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant
Article R442-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives
Article R2372-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45
-personne morale Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique -personne morale Dépôts des comptes annuels pour les sociétés
Article L526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7 cesse de produire ses effets.
Article L214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Des apports en nature peuvent être effectués dans une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable après sa constitution, notamment en cas de fusion avec une société civile de placement immobilier ou une autre société de placement
Article 37
l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de Polytechnique est réputé appartenir au domaine public de l'Institut des sciences du vivant et de l'environnement à compter de son transfert dans le patrimoine
Article 387-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;
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