Picard, président ; - les conclusions de M. Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bernot, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le maire de Charleville-Mézières a nommé Mme Elisabeth X... dans l'emploi spécifique de coordonnateur des aides sociales légale et facultative

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

intimés sans caractériser en quoi l'omission de ces mentions, qui constitue un vice de forme, avait causé un grief aux intimés qui avaient immédiatement constitué un avocat et avaient pu déposer des conclusions

du contrat à la réalisation de toutes les conditions, assurances et garantie, prévues aux conditions particulières ; que la SCI prétend que si les assurances revêtaient au départ un caractère facultatif

alors, selon le moyen, d'une part, que le principe du contradictoire s'impose aux juges en toutes circonstances et tout particulièrement en matière d'arbitrage, de sorte qu'en décidant qu'il était facultatif

aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à ses destinataires avant le jour de l'audience ; qu'il en résulte que ces formes sont facultatives

de ses prétentions, fins et conclusions ; DEBOUTER la société DOM & CHRIS de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : CONDAMNER la société MIC INSURANCE à garantir

SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives

Convention européenne des droits de l’homme, l’exclusion des requérants de l’université ayant constitué une mesure disciplinaire disproportionnée en réponse à leur demande d’introduction de cours facultatifs

d'aide sociale facultative.

VIOLATION DES ARTICLES 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1383 DU 30 JUIN 1945, 1ER (5°), 39-II ET 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens, les conclusions

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens, les conclusions de M.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens, les conclusions

Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens, les conclusions de M.

X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens (CAVP), les conclusions de M.

Il y a lieu, sous cette réserve, de faire droit à ses conclusions.