B... avait, en qualité de conducteur autorisé, également la qualité d'assuré, ce qui n'avait pas été soutenu devant les juges du fond, M.

survivant à compter du 19 août 2008 ; que Mme [Q] a saisi une juridiction de sécurité sociale afin d'obtenir le paiement des arrérages de sa rente à compter du décès de son conjoint ; Attendu que,

mère Mme [G] [S] âgée de 90 ans, adressé à la caisse nationale d'assurance vieillesse, le 10 août 2011, réceptionné le 26 août 2011, un courrier par lequel elle demandait l'ouverture des droits du conjoint

. ; Qu'en privant d'effets le mariage conclu entre Jacques Y... et Mme X... pour cause de bigamie, alors qu'en l'absence d'annulation de ce mariage, la veuve avait la qualité de conjoint survivant,

constate que son incapacité de travail pour raison de santé et la reconnaissance de la maladie en affection de longue durée étaient acquises au moment où il a demandé son affiliation en qualité de conjoint

MOTIFS Selon l'article L. 353-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions

Elle demande à la cour de dire que c'est de bon droit que l'allocation veuvage a été annulée, l'intéressée ne pouvant se prévaloir de la qualité de conjointe requise par les textes ; de condamner Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L.356-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurance veuvage garantit un droit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié à titre

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints

Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints

-l'article 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale prévoit la prestation due au conjoint survivant.

], lequel n'assurait pas la défense de la SCCV La Capitainerie, et qu'elle avait réitérées dans ses observations orales, ainsi que l'a rappelé le tribunal, que son conseil ne l'avait représentée conjointement

; que le défunt a coché la case devant " Le conjoint de l'adhérent assuré, à défaut les héritiers de l'adhérent assuré , mais a également rajouté dans la case " autres bénéficiaires " qu'il n' pas cochée

Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la pension alimentaire prescrite au titre des mesures provisoires n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint créancier, mais encore, d'assurer une certaine

A B a fait l'objet de deux condamnations pour des faits réitérés durant l'année 2022 de violences sur conjoint.

divorcé est assimilé à un conjoint survivant, et lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L353-1, est partagée

des traitements informatiques des données de la société Distrifitte en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la gestion de la société Distrifitte étant conjointement

d'avantages du fait du deuxième conjoint et qu'en l'espèce son épouse anglaise n'a elle-même droit à aucune retraite.

Ainsi la pension alimentaire n'a pas pour seul objet de couvrir les besoins du conjoint créancier, mais encore d'assurer une certaine continuité dans les habitudes de vie du couple.