Codes de loi français

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion sont assistés d'un conseil économique, social et environnemental régional et d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives

Article R145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 40

des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens titulaires d'une officine ; b) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens pour

Article 4

Les sections sont composées de membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le bureau, sur proposition des groupes de représentation. Chaque section comporte au minimum vingt-sept et au maximum trente conseillers.

Article R7226-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation siège au chef-lieu de la collectivité. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu.

Article R4422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45

Code de l'action sociale et des familles

Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ou ses sections font l'objet d'une publication officielle. Ils sont adressés au président du conseil exécutif et au président de l'Assemblée de Corse.

Article L123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article L231-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le conseil ou le conseil d'administration oriente et contrôle l'activité de la caisse, en se prononçant notamment sur les rapports qui lui sont soumis par le directeur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 13

Des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet peuvent être créés au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Article 7

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Article D141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10

des allocations familiales ; k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ; 3° Quatorze

Article L846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92

familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.

Article 3

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental est habilité à prendre les dispositions nécessaires au règlement de la situation des conseillers qui cessent d'appartenir à cette assemblée en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, le conseil exécutif de Martinique et son président, assistés du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39