du moyen unique du pourvoi formé par la société, pris en sa seconde branche, contestée en défense : Attendu qu'il est prétendu que ce moyen est nouveau ; Mais attendu que la société faisait valoir

d'octroyer et de recevoir une libéralité ; - ce montant de 145 000 euros ne pouvait pas revêtir une double qualification, à savoir celles d'avance faite à une société tierce et de distribution occulte consentie

Il est constant que la constitution des associations syndicales libres, organismes de droit privé suppose le consentement unanime des associés, constaté par écrit.

Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

de compte courant consenti par M.

L'acte de cession des parts sociales prévoyait que les avances de comptes courants consenties par les associés seraient remboursées à la date de la cession, dans la limite de l'application de la clause

Les requérants soutiennent que les sommes perçues de la SAS Cabinet Vincent A constituent des avances consenties à son associé au sens des dispositions du a de l'article 111 du code général des impôts

Elle soutient encore qu'un cautionnement qui ne serait pas conforme à l'objet social peut néanmoins être déclaré valable, lorsque le consentement de tous les associés est exprimé ; or, c'est à l'unanimité

Par ailleurs, elle indique que l'avance en compte courant consentie par un associé préteur constitue un prêt remboursable à tout moment, en l'absence de convention particulière.

Ses associés ont décidé le 6 octobre 2004 de procéder à sa dissolution anticipée. Son liquidateur amiable est son ancien gérant.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre [Adresse 4] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré l'association

En cas de décès, les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

à un des associés (M.

nulle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la cession des parts sociales que détenait la société Immobilière des deux frères dans la société La Goélette qui avait été consentie successivement à la

, le fonctionnement de l'association et le principe de fonctionnement des entités associées ».

B ne conteste pas que les associés ont bénéficié des sommes ainsi versées en se bornant à faire valoir que ces sommes constituent des remboursements d'avances consenties par les associés à la société C