y était invitée, si le consentement des associés de la SCI Les Cigales ne résultait pas d'une lettre de M.

clauses ci-dessus est nulle » ; que l'article 22 des statuts stipule que « Les décisions des associés sont, au choix du président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés

Dès lors que, ainsi que cela ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et n'est du reste pas contesté, M. C...était notaire associé de la SCP LucienC..., N...E..., M...G..., K...

prévaloir de la nullité résultant de l'un de ces vices du consentement à l'égard des tiers, fussent-ils de bonne foi ; que doit être assimilé à cette situation le cas où le consentement de l'associé n'a

d'office, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant péremptoirement que la rémunération de la gérante était calquée sur celle du statut des salariés du fait du consentement

CONSENTIES AUX ASSOCIES ETAIENT JUSTIFIES, MME X...

ET LUI-MEME, ET DESTINE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET DE LA SOMME DE 20000 FRANCS CONSENTI DES LE 3 AOUT 1962 AUX DEUX FUTURS ASSOCIES PAR VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE EST A..., N'A PAS VALABLEMENT

, dispose en son alinéa 3, que "si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts à

faire, de s'engager en qualité de caution de la société emprunteur ; qu'en se bornant à affirmer que le GFA n'avait pas établi que la Caisse avait commis une faute en ne vérifiant pas la réalité des consentements

pour souscrire un prêt uniquement destiné à être rétrocédé à la société Z... et qui a pourtant été régulièrement remboursé jusqu'au mois de janvier 1988, et qu'aucune fraude de nature à vicier le consentement

) ; que les droits des associés auxquels cet article fait référence sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social ; que, par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent

Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que le défaut de consentement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Z... épouse X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'«un compte courant d'associé constitue une avance consentie par l'associé à la société et son

acquiert à un prix inférieur à sa valeur vénale réelle un produit créé par la société en vue de sa revente, la différence entre cette valeur vénale réelle et le prix de cession constitue une libéralité consentie

D B a déposé une demande de nomination en qualité d'associé de la SARL " notaires conseils des écrins ", dont M. F est le second associé.

entièrement remplie et signée de la main de Madame [X] [T] en sa qualité de gérante de la SCI caution hypothécaire ; que, s'il y apparaît une mention manuscrite apposée en travers de la page : « consentement

que les actes exprimant le consentement des associés à une décision soit mentionnés au registre spécial, la Cour d'appel a violé les articles 44, 45 et 46 du décret du 3 juillet 1978 ; 4°) ALORS QU'en