Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

La société s'appuie sur l'avis établi par son médecin consultant, le docteur [F], lequel considère que le taux doit être fixé à 3 %.

réparer l'impossibilité absolue pour la victime de se livrer à une quelconque activité professionnelle ; qu'ainsi, en se bornant à retenir que l'état de la victime l'a empêchée, jusqu'à la date de consolidation

[C] était consolidé au 21 juin 2014. Dans son rapport du 14 mars 2016, l'expert judiciaire désigné par le tribunal, le Dr [U], a repris ces mêmes conclusions.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail du 18 juillet 2005 au 9 décembre 2012, date de fixation de sa consolidation par décision

demande en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, d'une part, que l'offre d'indemnité faite à la victime par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation avant la date de consolidation

Cependant, le moyen est de pur droit en tant qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 7.

professionnelle, la maladie de Mme [B] (la victime), salariée de la société [3] (l'employeur), et a, le 29 septembre 2016, fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation

La caisse soutient qu'à la date de consolidation, M. [G] présentait des séquelles très minimes de sorte que le taux professionnel de 1% indemniserait largement son préjudice professionnel.

A la consolidation, les séquelles avaient un lieu de lésion gauche et non bilatéral.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être évalué au moment de la consolidation.

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

[N], * fixer la date de consolidation des lésions dont a souffert M.

X... au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt énonce qu'en cas de faute inexcusable, le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut faire

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mai 2000 par l'Association des amis de Marcel Y... en qualité de guide documentaliste, en vertu d'un contrat emploi consolidé

au moins égal à 38 500 000 francs" ; que les sociétés Apax Partners et Fondasol Technique, ont confié à la société Coopers et Lybrand (l'auditeur) la mission de certification des capitaux propres consolidés

des concours consolidés. 3.

Elle fait valoir que : - Mme E... épouse L... a été victime d'un accident du travail le 19 avril 2002 consolidé le 4 juillet 2002, d'un autre accident du travail le 11 juillet 2002 consolidé