Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 927 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 927 résultats pour « constatation de la nouveauté du produit »
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Article L541-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.
Article R135-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 53
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° de l'article L. 135-2, concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L. 351-3, est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa du I de l'article R.
Article 2
. - " constatation " : acte par lequel l'autorité technique ou l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat établit la non-conformité à une ou plusieurs exigences de production ou du maintien de la navigabilité. 1° Cette constatation est classée de niveau
Article L557-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : 1° Exploiter un produit
Article 3
et prestations de service Production stockée et immobilisée Reprises sur provisions et sur dépréciations Autres produits de fonctionnement Total des produits de fonctionnement (IV) Total des charges de fonctionnement
Article L2333-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
Le produit brut des jeux est constitué : 1° Pour les jeux de contrepartie exploités sous forme non électronique, par la différence entre le montant cumulé de l'avance initiale et des avances complémentaires éventuelles et le montant de l'encaisse constaté
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; ― le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; - le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; – le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ; -le produit de la vente d'un placement budgétaire.
Article L5312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prononce, à l'encontre des personnes physiques ou morales produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits
Article L611-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 05
Chaque année, l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer publie un rapport sur le niveau de réalisation des objectifs figurant dans la synthèse mentionnée au troisième alinéa du présent article.
Article 4
Dans la branche de la surveillance, les agents de constatation des douanes doivent remplir les conditions de santé particulières suivantes : 1° Etre médicalement apte, en tous lieux, à un service de jour comme de nuit ; 2° Satisfaire à des conditions
Article L4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et constater
Article R151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Dès que se produit un fait de nature à ouvrir droit à pension, il appartient à tout commandant de formation administrative ou de détachement ou tout chef de service, de faire constater, par tous les moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures
Article 26
Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est réduit de moitié en ce qui concerne les bénéfices réalisés au cours des exercices clos en 1940 et provenant de l’exportation des produits dont la liste sera fixée par un décret contresigné
Article L232-18-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent et aux seules fins de constater les violations des règles relatives à la lutte contre le dopage mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 232-9 et aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 232-10, d'en rechercher
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