Montpellier, 21 février 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté du salarié et la très faible valeur de l'objet soustrait s'opposent

Ainsi, ont été réemployés par la SARL ITEM à l'issue de la période des fêtes de fin d'année 2006, six anciens salariés de la SARL MC INTERIM, douze anciens salariés de la SARL ICS TRAVAIL TEMPORAIRE et

création de la société Raco France et à l'époque de la constitution de cette société, ces salariés se trouvaient libres de tout engagement à l'égard de la société Bricodeal ; qu'aucune manoeuvre

salarié peut mettre en oeuvre, dans sa nouvelle activité, les connaissances acquises lors de son dernier emploi, qui ne font pas l'objet d'une protection légale ou conventionnelle; qu'en décidant,

dirigeant de la Banque Saga absorbée par la Banque Colbert ; "5 ) alors que, de cinquième part, le CDR Créances (anciennement dénommée SBT Batif), cessionnaire des créances en 1993 ne justifiait alors

Roger X... a ensuite été embauché par la société Regibat, créée par un ancien salarié de la société X... ; que cette dernière, son gérant, Jean-Christophe X..., et l'épouse de celui-ci ont assigné la société

par un salarié au temps et au lieu du travail sur un autre salarié de l'entreprise présentent le caractère d'une faute grave privative des indemnités de rupture, peu important le caractère unique des

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M.

Le syndicat FEC-FO fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la régularisation de la situation des salariés ou anciens salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du

Ayant estimé que les faits reprochés au salarié étaient constitutifs d'une faute grave, sans rechercher comme elle y était invitée par ce dernier, ni à quelle date ils avaient été commis, ni à quelle date

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 309, alinéa 1, du Code pénal ancien

prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens

Le salarié a été licencié le 12 avril 2017. 4.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement, motivé par le fait que le salarié s'est plaint d'agissements constitutifs de harcèlement

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.