, ne sont pas constitutifs d'une manoeuvre visée à l'article 313-1 du Code pénal ; qu'au surplus, en indiquant dans les mêmes écritures, que le prévenu ne peut prétendre qu'à une ancienneté de 11 ans et

Le 6 juin 2016, la société [1] (la société) a saisi le procureur de la République d'une plainte, dénonçant des faits de faux et usage de faux commis par deux anciens salariés, MM.

dirigeants, un certain nombre de créanciers et d'anciens salariés de ladite société ont confié leurs intérêts à Me Philippe Monnet avocat ; que celui-ci leur a fait signer une plainte avec constitution

pris les mesures propres à cet égard en proposant au salarié, un an avant le licenciement, une mutation dans un autre service, mutation acceptée par le salarié, avec une augmentation salariale, la cour

s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle s'apprécie au regard de l'ancienneté du salarié et des sanctions dont il a pu préalablement faire l'objet

de partie civile ne visait pas expressément M. de X..., mais ne concernait nominativement que l'ancien dirigeant de la société, la cour d'appel a dénaturé les termes de la plainte avec constitution de

Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte avec constitution

de la société Thomson CSF avaient participé, à l'initiative d'un ancien salarié de cette société, à la constitution d'une société au capital de 250 000 francs concurrente de leur employeur en lui apportant

[Y] n'était soumis à aucune clause de non-concurrence ; que la seule constitution d'une société par d'anciens salariés avant le terme de l'exécution de leur contrat de travail, ayant la même activité que

une minorité de salariés, ayant existé plus de six années avant l'annulation du licenciement, a violé l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 16 de la Déclaration

dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte de l'ancienneté du salarié,

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de

réparation du préjudice résultant de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles 408 ancien

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

mais un préjudice subi par la société elle-même ; qu'en déclarant recevables les constitutions de partie civile des salariés de la SARL Institut Marin Gérard X..., la cour d'appel a violé les articles

; qu'en l'espèce, la prescription du crime de faux en écritures publiques avait été interrompue régulièrement sous l'empire de la loi ancienne par la constitution de partie civile de Nicole Y..., le 21

Par lettre du 13 novembre 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. 5.