montant des dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employées à domicile, mentionnées au 1° du I de l'article R. 314-132, dont le président du conseil départemental accepte la prise en charge, par le nombre annuel d'heures prévisionnelles d'intervention

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

police nationale chargés de la police judiciaire au sein des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale ; -la direction générale de la sécurité intérieure ; -les offices centraux de police judiciaire ; -la force d'intervention

Article 60

—

Les délais impartis au Conseil constitutionnel par les articles 41 et 61 de la Constitution ne commenceront à courir que quinze jours après l'installation de l'ensemble de ses membres.

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02

Code de procédure civile

Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée

Article 26-1

—

Le Conseil constitutionnel, saisi conformément au quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, avise immédiatement le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article ITGH 7

—

Local de gestion d'intervention. - Local de sécurité incendie avancé

Article 3

—

Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :

LEGIARTI000024945082

—

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code de l'urbanisme

-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :

Article 20

—

d'intervention ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévues pour les opérations.

Article 4 bis

—

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent

Article LO152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33

Code électoral

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Article L431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

d'opérations de l'organisme défaillant ; 3° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ; 4° Le montant global des cotisations annuelles dues par les organismes qui adhèrent au fonds ; 5° Les modalités d'intervention

Article 36

—

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

Article 422-123

—

La constitution d'une SPPICAV est soumise aux articles 422-4,422-5 et 422-9. La constitution d'un FPI est soumise à l'article 422-13.

Article D421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 58

Code de l'énergie

La décision de constitution des stocks de sécurité peut comprendre un plafond de prix d'achat du gaz naturel pour la constitution de ces stocks. Dans ce cas, l'information relative à ce plafond n'est pas publiée.

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid industriel est créé.

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