LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 02
Décisions mentionnant Article 970 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Transparence des rémunérations : la directive 2023/970 à l'épreuve de la pratique. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La directive européenne (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 marque une étape décisive dans la construction d’un droit européen de l’égalité salariale. À transposer en droit français d’ici le 7 juin 2026, elle fait de la transparence des rémunérations un instrument juridiquement contraignant, et non plus une simple démarche de responsabilité sociale. Derrière l’objectif affiché d’égalité entre les femmes et les hommes se profile une réforme structurelle : les employeurs devront désormais justifier, documenter et publier les éléments relatifs à leurs politiques salariales, tandis que les salariés disposeront d’un véritable droit d’accès à l’information économique.
Directive européenne 2023/970 : la transparence salariale, entre impératif d'égalité et risque d'une nouvelle insécurité juridique. Par Gildas Neger, Docteur en Droit.
Cour d'Appel
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Il est des lois que les siècles attendent, et qui, lorsqu’elles paraissent enfin, portent en elles autant de promesses que de périls. La Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 , consacrée à la transparence des rémunérations, est de celles-là. L’Europe, cette vieille puissance coutumière des compromis laborieux, a cru frapper un grand coup pour l’égalité entre les sexes, cette égalité proclamée depuis des décennies dans les textes, et démentie depuis des décennies dans les faits.